Vous préparez la SEEPH ?

Elix vous accompagne avec la box 'Dites-le en langues des signes'. Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !

1 résultat pour « assignation à comparaître » dont 1 terme exact et aucune suggestion

assignation à comparaître (n.f.)

1. écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur

SourceVoir les autres signes